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Droit humain à l’eau et à l’assainissement: documents nationaux |
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Afrique du Sud (Constitution, 1996)
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Section 27 - Everyone has the right to have access to
1. health care services, including reproductive health care;
2. sufficient food and water; and
3. social security, including, if they are unable to support themselves and their dependents, appropriate social assistance.
The state must take reasonable legislative and other measures, within its available resources, to achieve the progressive realisation of each of these rights.
Traduction non-officielle :
- Section 27- Chacun à le droit d’avoir accès à
1. des soins médicaux, incluant les soins en matière de santé reproductive
2. Un apport suffisant en eau et nourriture ; et
3. la sécurité sociale, incluant, si ils sont incapables de subvenir à leurs besoins et ceux dont ils ont la charge, des mesures d’assistance sociale appropriées. L’Etat doit prendre les mesures raisonnables en matière législatives ou autre, dans la limite de ses ressources disponibles, pour atteindre la réalisation progressive de chacun de ses droits.
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Colombie
(Constitution, 1991)
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Article 334 - El Estado, de manera especial, intervendrá para asegurar que todas las personas, en particular las de menores ingresos, tengan acceso efectivo a los bienes y servicios básicos.
- Article 366 - Será objetivo fundamental de su actividad la solución de las necesidades insatisfechas de ... saneamiento ambiental y de agua potable.
Traduction non-officielle :
- Article 334- l’Etat interviendra, en particulier, afin d’assurer que toutes les personnes, en particulier celles de moindres revenus, aient un accès effectif aux biens et services essentiels.
- Article 336-La satisfaction des besoins insatisfaits en matière (…) d’assainissement et d’eau potable sera l’un des objectifs fondamentaux de son activité [de l’Etat].
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Congo (République Démocratique du) (Constitution, 2006)
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Equateur (Constitution, 1998)
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Article 23 - El Estado reconocerá y garantizará a las personas los siguientes: […] El derecho a una calidad de vida que asegure la salud, alimentación y nutrición, agua potable, saneamiento ambiental, educación, ...…
Traduction non-officielle :
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Article 23- L’Etat reconnaîtra et garantira aux personnes ce qui suit […]. Le droit à une qualité de vie assurant la santé, l’alimentation et la nutrition, l’eau potable, l’assainissement, l’éducation, …
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Espagne
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Autonomy Statute of the Community of Valencia (2006)
Article 17- Se garantiza el derecho de los valencianos y valencianas a disponer del abastecimiento suficiente de agua de calidad. Igualmente, se reconoce el derecho de redistribución de los sobrantes de aguas de cuencas excedentarias atendiendo a criterios de sostenibilidad de acuerdo con la Constitución y la legislación estatal. Los ciudadanos y ciudadanas valencianos tienen derecho a gozar de una cantidad de agua de calidad, suficiente y segura, para atender a sus necesidades de consumo humano y para poder desarrollar sus actividades económicas y sociales de acuerdo con la Ley.
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Statut Autonome de la Communauté d’Aragon (projet de 2006)
Articulo 19 - Los aragoneses tienen derecho a disponer del abastecimiento de agua en condiciones de cantidad y calidad suficientes para atender sus necesidades presentes y futuras, tanto para el consumo humano como para el desarrollo de actividades sociales y económicas que permitan la vertebración y el reequilibrio territorial sostenible de Aragón.
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Statut Autonome de la Communauté de Catalogne (2006)
Articulo 27 - Totes les persones tenen dret a gaudir dels recursos naturals en condicions d'igualtat, i tenen el deure de fer-ne un ús responsable i evitar-ne el malbaratament.
Articulo 30.1 - Totes les persones tenen dret a accedir en condicions d'igualtat als serveis públics i als serveis econòmics d'interès general. Les administracions públiques
han de fixar les condicions d'accés i els estàndards de qualitat d'aquests serveis, amb independència del règim de llur prestació.
Articulo 42.1 - Els poders públics han de promoure polítiques públiques que fomentin la cohesió social i que garanteixin un sistema de serveis socials, de titularitat pública i concertada, adequat als indicadors econòmics i socials de Catalunya.
Traduction non-officielle :
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Statut Autonome de la Communauté de Valence (2006)
Article 17 – Le droit à disposer d’un approvisionnement suffisant à une eau de qualité est accordé aux valenciens et valenciennes. De même, le droit de redistribuer les excédants d’eau est reconnu de même, critères de soutenabilité en accord avec la Constitution et la législation de l’Etat. Les citoyens et citoyennes de Valence ont le droit de jouir d’une eau de qualité en quantité suffisante et de manière sûre, de manière à satisfaire leurs besoins de consommation et de pouvoir entreprendre leurs activités économiques et sociales en accord avec la loi.
- Statut Autonome de la Communauté d’Aragon (projet de 2006)
Article 19- Les gens d’Aragon ont le droit à un approvisionnement en eau en quantité suffisante et d’une qualité à même de satisfaire à leurs besoins présents et futurs pour leur consommation et aux activités sociales et économiques permettant un ordonnancement et un équilibre soutenable du territoire d’Aragon.
Statut Autonome de la Communauté de Catalogne (2006):
Article 27 – Toutes les personnes ont le droit de jouir des ressources naturelles dans des conditions équitables, et ont le devoir d’en faire un usage responsable et d’ éviter leur gaspillage.
Article 30.1- Toutes les personnes ont droit à l'accès dans des conditions d'égalité aux services publics et aux services économiques d'intérêt général. Les administrations publiques doivent fixer les conditions d'accès et les normes de qualité de ces services indépendamment du régime juridique de leur prestation
Article 42.1 – Le gouvernement doit promouvoir des politiques publiques encourageant la cohésion sociale et qui assure un système de services sociaux en mains publiques en adéquation avec les indicateurs économiques et sociaux de Catalogne.
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Ethiopie (Constitution, 1994)
- Article 90.1 - To the extent the country's resources permit, policies shall aim to provide all Ethiopians with access to public health and education, clean water, housing, food and social security.
Traduction non-officielle :
- Dans la mesure où les ressources du pays le permettent, les politiques doivent tendre à fournir à tous les éthiopiens un accès à la santé publique et l’éducation, à l’eau potable, au logement, à la nourriture et à la sécurité sociale.
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Gambie (Constitution, 1996)
- Article 216 - (4) The State shall endeavour to facilitate equal access to clean and safe water.
Traduction non-officielle :
- Article 216- (4) L’Etat doit œuvrer à faciliter un accès équitable à une eau propre et salubre.
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Guatemala (Constitution, 1985)
- Articulo 127 - Régimen de aguas. Todas las aguas son bienes de dominio público, inalienables e imprescriptibles. Su aprovechamiento, uso y goce, se otorgan en la forma establecida por la ley, de acuerdo con el interés social. Una ley específica regulará esta materia.
- Articulo 128 - Aprovechamiento de aguas, lagos y ríos. El aprovechamiento de las aguas de los lagos y de los ríos, para fines agrícolas, agropecuarios, turísticos o de cualquier otra naturaleza, que contribuya al desarrollo de la economía nacional, está a los servicios de la comunidad y no de persona particular alguna, pero los usuarios están obligados a reforestar las riberas y los cauces correspondientes, así como a facilitar las vías de acceso.
Traduction non-officielle :
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Article 127- Régime sur l’eau. Toutes les ressources en eau appartiennent au domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. leur exploitation, usage et jouissance, est conféré sous la forme établie par la loi, en accord avec l’intérêt social. Une loi spécifique régira cet aspect.
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Article 128- Exploitation des eaux, lacs et rivières. L’exploitation des eaux, des lacs et des rivières à des fins d’agriculture, d’élevage, de tourisme ou de tout autre nature
- Qu’elles soient, qui puissent contribuer au développement de l’économie de la Nation, est ouvert à la communauté et non à une personne spécifique, mais les usagers sont tenus de reboiser les rives et canaux correspondants, ainsi que de faciliter les voies d’accès.
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Iran (Constitution, telle qu’elle a été amendée en 1989)
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Article 3 [State Goals] - In order to attain the objectives specified in Article 2, the government of the Islamic Republic of Iran has the duty of directing all its resources to the following goals:
[…]
12) the planning of a correct and just economic system, in accordance with Islamic criteria, in order to create welfare, eliminate poverty, and abolish all forms of deprivation with respect to food, housing, work, health care, and the provision of social insurance for all;
- Article 43 [Principles] - The economy of the Islamic Republic of Iran, with its objectives of achieving the economic independence of the society, uprooting poverty and deprivation, and fulfilling human needs in the process of development while preserving human liberty, is based on the following criteria:
1. the provision of basic necessities for all citizens: housing, food, clothing, hygiene, medical treatment, education, and the necessary facilities for the establishment of a family;
Traduction non-officielle :
- Article 3 [Objectifs de l’Etat]- Afin d’atteindre les objectifs spécifiés dans l’article 2, le gouvernement de la République Islamique d’Iran à le devoir d’affecter toutes ses ressources au service des buts suivants :
[…]
12) la planification d’un système économique juste et correct, en accord avec les critères islamiques, de manière à générer le bien-être, éliminer la pauvreté, et abolir toutes les formes de privation relatives à la nourriture, le logement, le travail, la santé, et la fourniture d’une protection sociale pour tous.
- Article 43 [Principes]- L’économie de la République Islamique d’Iran, avec ses objectifs de réaliser l’indépendance économique de la société, d’extirper la pauvreté et la privation, et de combler les besoins humains dans le processus de développement tout en préservant la liberté humaine, repose sur les critères suivants :
1.La fourniture des nécessités essentielles pour tous les citoyens : logement, nourriture, hygiène, traitement médical, éducation, ainsi que les facilités nécessaires à la fondation d’une famille ;
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Kenya (Constitution, 2010)
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Maldives (Constitution, 2008)
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Article 23. Every citizen has the following rights pursuant to this Constitution, and the State undertakes to achieve the progressive realisation of these rights by reasonable measures within its ability and resources:
(a) adequate and nutritious food and clean water;
(f) the establishment of a sewage system of a reasonably adequate standard on every inhabited island;
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Maroc (Constitution, 2011)
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Article 31. L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales oeuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit: (...)
-à l'accès à l'eau et à un environnement sain.
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Nicaragua (Constitution, 2003)
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Arto. 105 Es obligación del Estado promover, facilitar y regular la prestación de los servicios públicos básicos de energía, comunicación, agua, transportes, infraestructura vial, puertos y aeropuertos a la población, y es derecho inalienable de la misma el acceso a ellos. Las inversiones privadas y sus modalidades y las concesiones de explotación a sujetos privados en estas áreas, serán reguladas por la ley en cada caso.
Los servicios de educación, salud y seguridad social, son deberes indeclinables del Estado, que está obligado a prestarlos sin exclusiones, a mejorarlos y ampliarlos. Las instalaciones e infraestructura de dichos servicios propiedad del Estado, no pueden ser enajenados bajo ninguna modalidad.
Se garantiza la gratuidad de la salud para los sectores vulnerables de la población, priorizando el cumplimiento de los programas materno - infantil. Los servicios estatales de salud y educacióndeberán ser ampliados y fortalecidos. Se garantiza el derecho de establecer servicios privados en las áreas de salud y educación.
Es deber del Estado garantizar el control de calidad de bienes y servicios, y evitar la especulación y el acaparamiento de los bienes básicos de consumo.
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Nigeria (Constitution de 1999)
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Article 17(2) - In furtherance of the social order
[…]
(b) the sanctity of the human person shall be recognised and human dignity shall be maintained and enhanced;
[…]
(d) exploitation of human or natural resources in any form whatsoever for reasons, other than the good of the community, shall be prevented; and
- Article 17(3) - The State shall direct its policy towards ensuring that-
(a) all citizens, without discrimination on any group whatsoever, have the opportunity for securing adequate means of livelihood […]
Traduction non-officielle :
- Article 17 (2) – Pour servir l’ordre social
[…]
(b) Le caractère sacré de la personne humaine doit être reconnu et la dignité humaine doit être maintenu et améliorée ;
[…]
(d) L’exploitation des ressources naturelles sous quelque forme que ce soit pour des raisons, autres que le bien de la communauté, doit être empêchée ; et
- Article 17(3)- L’Etat doit orienter sa politique de manière à assurer que-
(a)tous les citoyens, sans discrimination envers un quelconque groupe quel qu’il soit, aient l’opportunité de s’assurer des moyens d’existence adéquats […]
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Ouganda (Constitution, 1995)
- Preamble - The State shall protect important natural resources, including land, water, wetlands, minerals, oil, fauna and flora on behalf of the people of Uganda.
- Article 14 - The State shall endeavour to fulfil the fundamental rights of all Ugandans to social justice and economic development and shall, in particular, ensure that…
(2) all Ugandans enjoy rights and opportunities and access to education, health services, clean and safe water, decent shelter, adequate clothing, food, security and pension and retirements benefits.
Traduction non-officielle
- Préambule- L’Etat protége les ressources naturelles importantes, incluant la terre, l’eau, les espaces humides, les minéraux, le pétrole, la faune et la flore, au nom du peuple d’Ouganda.
- Article 14 – L’Etat doit s’efforcer de satisfaire aux droits fondamentaux de tous les ougandiens à la justice sociale et au développement économique et doit, in particulier, s’assurer que […]
- (2) Tous les ougandiens jouissent des droits et des opportunités et de l’accès à l’éducation, aux services de santé, à une eau propre et salubre, à un abri décent, à un habillement adéquat, à la nourriture, à la sécurité, à une retraite ainsi qu’aux bénéfices y afférent.
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Panama (Constitution, 1999)
- Articulo 106 - En materia de salud, corresponde primordialmente al Estado el desarrollo de las siguientes actividades :... Combatir
- las enfermedades transmisibles mediante el saneamiento ambiental, el desarrollo de la disponibilidad de agua potable-
- Articulo 114 - Es deber fundamental del Estado garantizar que la población viva en un ambiente sano y libre de contaminación, en donde el aire, el agua y los alimentos satisfagan los requerimientos del desarrollo adecuado de la vida humana.
- Articulo 256 - Las concesiones para la explotación del suelo, del subsuelo, de los bosques y para la utilización de agua, de medios de comunicación o transporte y de otras empresas de servicio público, se inspirarán en el bienestar social y el interés público.
Traduction non-officielle :
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Philippines (Constitution, 1987)
- Section 11 - The State shall adopt an integrated and comprehensive approach to health development which shall endeavour to make essential goods, health and other social services available to all the people at affordable cost.
Traduction non-officielle :
- Section 11 – L’Etat doit adopter une approche intégrée et complète au développement de la santé, laquelle doit s’efforcer de rendre disponibles pour l’ensemble du peuple les biens essentiels, la santé et les autres services sociaux à un coût supportable.
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Uruguay (modification à la Constitution, approuvée par référendum, 2004)
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ARTÍCULO 47. Agréguese: El agua es un recurso natural esencial para la vida. El acceso al agua potable y el acceso al saneamiento, constituyen derechos humanos fundamentales.
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1) La política nacional de Aguas y Saneamiento estará basada en:
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a) el ordenamiento del territorio, conservación y protección del Medio Ambiente y la restauración de la naturaleza.
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b) la gestión sustentable, solidaria con las generaciones futuras, de los recursos hídricos y la preservación del ciclo hidrológico que constituyen asuntos de interés general. Los usuarios y la sociedad civil, participarán en todas las instancias de planificación, gestión y control de recursos hídricos; estableciéndose las cuencas hidrográficas como unidades básicas.
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c) el establecimiento de prioridades para el uso del agua por regiones, cuencas o partes de ellas, siendo la primera prioridad el abastecimiento de agua potable a poblaciones.
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d) el principio por el cual la prestación del servicio de agua potable y saneamiento, deberá hacerse anteponiéndose las razones de orden social a las de orden económico. Toda autorización, concesión o permiso que de cualquier manera vulnere estos principios deberá ser dejada sin efecto.
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2) Las aguas superficiales, así como las subterráneas, con excepción de las pluviales, integradas en el ciclo hidrológico, constituyen un recurso unitario, subordinado al interés general, que forma parte del dominio público estatal, como dominio público hidráulico.
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3) El servicio público de saneamiento y el servicio público de abastecimiento de agua para el consumo humano serán prestados exclusiva y directamente por personas jurídicas estatales.
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4) La ley, por los tres quintos de votos del total de componentes de cada Cámara, podrá autorizar el suministro de agua, a otro país, cuando éste se encuentre desabastecido y por motivos de solidaridad.
Traduction non-officielle
1)La politique nationale en matière d’Eau et d’assainissement sera basée sur :
a) L’ordonnancement du territoire, la conservation et la protection de l’environnement et la restauration de la nature.
b) La gestion soutenable, solidaire des générations futures, des ressources en eau et la préservation du cycle hydrologique qui constituent des thèmes d’intérêt général. Les usagers et la société civile, participeront à toutes les instances de planification, de gestion et de contrôle des ressources hydriques ; établissant les bassins hydrographiques comme unités de base.
c) L’établissement des priorités pour l’utilisation de l’eau par régions, bassins, ou des parts de ceux-ci, la première priorité étant l’approvisionnement en eau potable des populations.
d) Le principe par lequel l’approvisionnement du service en eau potable et d’installations d’évacuation des eaux usées, devra être réalisé le sera en plaçant les motifs d’ordre social avant ceux d’ordre économique. Toute autorisation, concession ou permission qui porte atteinte à ces principes devra être abandonnée sans effets.
2) Les eaux superficielles, de même que les eaux souterraines, à l’exception des eaux de pluie, intégrées dans le cycle hydrologique, constituent une ressource unitaire, subordonnée à l’intérêt général, lequel fait partie du domaine public de l’Etat, en tant que domaine public hydraulique.
3) Le service public d’assainissement ainsi que de service public en matière d’approvisionnement en eau pour la consommation humaine, seront exécutés exclusivement et directement par des représentants légaux de l’Etat.
4) La loi, par le biais du trois cinquième des votes du total des composantes de chaque chambre, sera en mesure d’autoriser l’approvisionnement en eau d’un autre pays, lorsque celui-ci se trouve privé de ressources et pour des raisons de solidarité.
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Venezuela (Constitution, 1999)
- Articulo 82 - Toda persona tiene derecho a una vivienda adecuada, segura, cómoda, higiénicas, con servicios básicos esenciales que incluyan un hábitat que humanice las relaciones familiares, vecinales y comunitarias. La satisfacción progresiva de este derecho es obligación compartida entre los ciudadanos y el Estado en todos sus ámbitos.
Traduction non-officielle
- Article 82- Chaque personne a le droit à une habitation adéquate qui soit sûre, confortable, hygiénique, et qui soit pourvue des services basiques essentiels, qui procure un environnement qui humanise les relations au sein de la famille, du voisinage et de la communauté. La réalisation progressive de ce droit découle d’une responsabilité partagée entre les citoyens et l’Etat à tous les niveaux.
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Zambie (Constitution, telle qu’amendée en 1996)
- Article 112 - The State shall endeavour to provide clean and safe water.
Traduction non-officielle
- Article 112- L’Etat doit s’efforcer de fournir une eau propre et sûre.
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